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Conditions de la création d'un site

Pour créer un site internet , il faut enregistrer un nom de domaine. Pour cela , vous devez vérifier que le nom de domaine (et les noms de domaines proches !) ne sont pas déjà déposés par un tiers. Ensuite , vous pouvez procéder à l’enregistrement du nom de domaine grâce à un hébergeur web qui vous proposeront de le réserver et l’enregistrer (selon les terminaisons du site en fr, Biz, or, eu, etc.).
On peut aussi déposer une marque à l’Inpi pour protéger le nom de domaine ou celui du site lui-même. Protéger le contenu de son site grâce à l’Inpi pour prouver que l’on est l’auteur des créations mises sur le site : un scénario de navigation original, des photos, conseils, des créations graphiques qui représentent l’esthétique du site.
Les sites Internet dit « Vitrine » n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Néanmoins, si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d’engager un processus de création d’entreprises. De plus , si vous faites un traitement de données personnelles au travers de votre site internet, par exemple grâce à un formulaire qui traiterait des données comme le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, ou bien son adresse, vous devez le déclarer.
Il vous faudra aussi afficher les informations légales (identification de l’éditeur du site). S’identifier clairement sur le site (des mentions légales indiquent la dénomination sociale ou les noms des créateurs du site, le nom du directeur ou du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination sociale ainsi que l’adresse de l’hébergeur du site).
Mettre son contenu en conformité avec la loi : loi sur la liberté de la presse, dispositions du Code pénal visant à la protection des mineurs, Code de la propriété intellectuelle, traitement des données personnelles du consommateur. Des mentions sont ainsi obligatoires, leur absence peut donner lieu à des amendes.
Respecter les règles du commerce sur Internet relatives à la protection du consommateur et aux CGV, conditions générales de vente. Les CGV sont obligatoires dans le B to C, facultatives dans le B to B (mais si elles existent, elles doivent respecter des mentions obligatoires comme les délais de paiement, les pénalités de retard, etc.). Les clauses abusives sont interdites. La loi Hamon a renforcé ces dispositions.
Pour des informations complémentaires, je vous invite à cliquer sur ce lien pour déposez votre marque : www.inpi.fr
Mes sources qui m’ont permis d’écrire cet article : www.afecreation.frwww.cnil.fr.

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