Conditions Générales de vente & d'utilisation

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de EB-Pixart pour toute création dans le cadre de compétences d’éditeur/développeur web/photographe. Le terme EB-Pixart désigne le prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre EB-Pixart et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire (EB-Pixart) par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client et/ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au client accompagné de son premier acompte et/ou la réception des chèques du client (si le client utilise ce moyen de paiement) par le prestataire.. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis (PAR EMAIL UNIQUEMENT) au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. EB-Pixart ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les textes des mentions légales, des conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité, sont à fournir par le client auprès du prestataire. Tous les fichiers qui seront envoyés via une autre méthode que par boite email (réseaux sociaux, sms, message vocaux, etc.) ne seront ni considérés ni pris en compte par le prestataire.

Pour les sites e-commerces : c’est au client d’envoyer les photos des produits (sauf si le client à payer EB-Pixart pour les réaliser), de s’assurer du droit d’auteur, d’envoyer également les dimensions ainsi que les poids et/ou toute autres options comme les couleurs ainsi que les prix de chaque produits (HT et TTC). Si aucuns frais de livraison est indiqué par le client, le prestataire établiras alors une grille des tarifs par défauts (basé sur les colis postaux).

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement minimaliste à réaliser après livraison du site et/ou en supplément (non indiquer dans le cahier des charges initiales) fera l’objet d’un nouveau devis (quelle que soit la modification, le tarif minimum est de 100 euros TTC).

Pour les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis qui engendrent une lourde intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de données et/ou modification de lignes de codes et/ou ajout de codes supplémentaires nécessaire), une facturation journalière, sur la base de 400,00 euros TTC / jour, sera établie.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS & FORMULE D’ABONNEMENT

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture . Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraînent que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

Un abonnement à une durée d’un an renouvelable et est réglé chaque année à la date de création du site internet du client. Il contient le référencement, la sécurité, la maintenance effectuée chaque mois. Il contient également le SAV qui prend effet pour : une erreur effectuée après une mise à jour de maintenance, une attaque extérieure, un dysfonctionnement non causé directement par le client (un plugin défectueux, un widget introuvable, un thème qui produit des erreurs d’incompatibilité).

Dès lors que le client ne règle plus la prestation suivante, EB-Pixart ne prendras plus en charge sans frais supplémentaire les services suivants : le SEO (référencement), la sécurité, la maintenance et le SAV. Chacune de ses prestations est payante et le coût de chacune varie, selon le site du client. L’abonnement ne prend pas en charge les erreurs et dysfonctionnement causé directement par le client (suppression de la base de données, suppression d’une page ou d’un ensemble d’éléments, etc.).

Si l’abonnement n’est plus réglé par le client et n’est alors plus actif, EB-Pixart se verra le droit de retirer du site les plugins suivants : SecuPress, Yoast SEO, UpdraftPlus, WP Downgrade, Really Simple SSL, Cookie Information. De plus, si le site est repris par un autre développeur et/ou entreprise, le thème actif appliquer par EB-Pixart sera alors retiré du site (l’achat du thème est réalisé par EB-Pixart). Il supprimera également tous les plugins premium associés aux thèmes actif que le prestataire aura installé/configurer et qui lui appartiennent.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. Les deux types de moyens de paiements accepter par EB-Pixart sont les virements bancaires et les chèques. Les paiements peuvent être payés en totalité et/ou en en 4 fois sans frais.

Si le payement en 4 fois sans frais est réglé par chèques, les dates d’encaissement sont choisis avec le client par email. Le client ne peut plus les modifier une fois qu’elles ont été choisies. Chaque chèque doit avoir une date d’encaissement et doivent être livrés par le client en totalité à la création du site. Si les dates d’encaissements des chèques n’a pas été décidé avec le client avant la livraison du site, une fois par mois un chèque sera alors encaissé par le prestataire.

Si le payement en 4 fois sans frais est réglé par virement bancaire, les virements devront être effectués une fois par mois à partir de la date de livraison.

Un acompte à hauteur de 30% de la facture est encaissé à la création du site. Les 70% restant sont à régler à partir de la date de livraison du site internet.

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de “présentation de créations” sur tous types de supports sans limitation de durée.

ARTICLE 12 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Lyon.